{"id":33,"date":"2022-03-12T19:54:00","date_gmt":"2022-03-12T18:54:00","guid":{"rendered":"http:\/\/www.brest-metropole-habitat.fr\/?p=33"},"modified":"2022-05-25T15:39:15","modified_gmt":"2022-05-25T13:39:15","slug":"comment-annuler-un-compromis-de-vente","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.brest-metropole-habitat.fr\/2022\/03\/12\/comment-annuler-un-compromis-de-vente\/","title":{"rendered":"Comment annuler un compromis de vente ?"},"content":{"rendered":"\n

Le compromis de vente est un acte stipulant l’engagement de l’acheteur et du vendeur \u00e0 conclure une vente \u00e0 un prix d\u00e9fini. Lors de sa signature, l’acheteur verse un d\u00e9p\u00f4t de garantie \u00e9quivalent aux 10 % du montant total de la vente. Ce d\u00e9p\u00f4t est imput\u00e9 au montant total lors de la signature de l’acte de vente. Juridiquement, un compromis de vente est irr\u00e9vocable, toutefois, l’acheteur peut l’annuler dans certaines conditions.<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n

Les motifs valables pour annuler un compromis de vente par l’acqu\u00e9reur<\/h2>\n\n\n
\n
\"\"<\/figure><\/div>\n\n\n

L’acqu\u00e9reur a la possibilit\u00e9 d’annuler son engagement pendant le d\u00e9lai de r\u00e9traction. En effet, il dispose de 7 jours \u00e0 partir de la signature de compromis de vente pour changer d’avis. Pendant ce d\u00e9lai, il peut annuler sans besoin de justification. Il n’a m\u00eame pas \u00e0 payer une indemnit\u00e9 au vendeur. Ce qu’il a \u00e0 faire est de notifier sa d\u00e9cision par lettre recommand\u00e9e avec une accus\u00e9e de r\u00e9ception. Le compromis devient alors caduc et le vendeur doit rembourser le d\u00e9p\u00f4t de garantie dans un d\u00e9lai de 21 jours maximum.
Dans le compromis de vente, il y a \u00e9galement ce qu’on appelle les clauses suspensives. Elles pr\u00e9voient les \u00e9v\u00e9nements qui conduisent \u00e0 l’annulation du compromis dans un d\u00e9lai imparti. Les conditions suspensives peuvent remettre en cause la vente 7 jours apr\u00e8s la signature de l’acte d\u00e9finitif. C’est le cas de la condition suspensive de pr\u00eat qui consiste \u00e0 annuler la vente si son financement d\u00e9pend d’un cr\u00e9dit et que celui-ci n’est pas accord\u00e9. La purge de droit de pr\u00e9emption ainsi que les autorisations r\u00e9glementaires peuvent devenir des conditions suspensives.<\/p>\n\n\n\n

Les possibilit\u00e9 d’annulation de compromis de vente pour le vendeur<\/h2>\n\n\n
\n
\"\"<\/figure><\/div>\n\n\n

Si l’acqu\u00e9reur a davantage de latitude pour annuler l’avant-contrat, ce n’est pas le cas pour le vendeur. D\u00e8s qu’il signe le compromis, il est engag\u00e9 vis-\u00e0-vis de l’acqu\u00e9reur. Cependant, s’il y a une promesse unilat\u00e9rale de vente, cela signifie qu’il ne peut vendre son bien \u00e0 personne pendant une dur\u00e9e d\u00e9finie.
Cependant, il peut annuler un compromis si l’acheteur ne respecte pas les engagements contractuels. Il peut \u00e9galement se r\u00e9tracter si une condition suspensive n’est pas r\u00e9alis\u00e9e. Cependant, si l’acheteur et le vendeur n\u00e9gocient \u00e0 l’amiable pour annuler le compromis de vente, le vendeur peut se d\u00e9sengager.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le compromis de vente est un acte stipulant l’engagement de l’acheteur et du vendeur \u00e0 conclure une vente \u00e0 un prix d\u00e9fini. Lors de sa signature, l’acheteur verse un d\u00e9p\u00f4t de garantie \u00e9quivalent aux 10 % du montant total de la vente. Ce d\u00e9p\u00f4t est imput\u00e9 au montant total lors de la signature de l’acte […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":89,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[7,6],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.brest-metropole-habitat.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/33"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.brest-metropole-habitat.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.brest-metropole-habitat.fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.brest-metropole-habitat.fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.brest-metropole-habitat.fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=33"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/www.brest-metropole-habitat.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/33\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":93,"href":"https:\/\/www.brest-metropole-habitat.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/33\/revisions\/93"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.brest-metropole-habitat.fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/89"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.brest-metropole-habitat.fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=33"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.brest-metropole-habitat.fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=33"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.brest-metropole-habitat.fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=33"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}