Le compromis de vente est un acte stipulant l’engagement de l’acheteur et du vendeur à conclure une vente à un prix défini. Lors de sa signature, l’acheteur verse un dépôt de garantie équivalent aux 10 % du montant total de la vente. Ce dépôt est imputé au montant total lors de la signature de l’acte de vente. Juridiquement, un compromis de vente est irrévocable, toutefois, l’acheteur peut l’annuler dans certaines conditions.
Les motifs valables pour annuler un compromis de vente par l’acquéreur
L’acquéreur a la possibilité d’annuler son engagement pendant le délai de rétraction. En effet, il dispose de 7 jours à partir de la signature de compromis de vente pour changer d’avis. Pendant ce délai, il peut annuler sans besoin de justification. Il n’a même pas à payer une indemnité au vendeur. Ce qu’il a à faire est de notifier sa décision par lettre recommandée avec une accusée de réception. Le compromis devient alors caduc et le vendeur doit rembourser le dépôt de garantie dans un délai de 21 jours maximum.
Dans le compromis de vente, il y a également ce qu’on appelle les clauses suspensives. Elles prévoient les événements qui conduisent à l’annulation du compromis dans un délai imparti. Les conditions suspensives peuvent remettre en cause la vente 7 jours après la signature de l’acte définitif. C’est le cas de la condition suspensive de prêt qui consiste à annuler la vente si son financement dépend d’un crédit et que celui-ci n’est pas accordé. La purge de droit de préemption ainsi que les autorisations réglementaires peuvent devenir des conditions suspensives.
Les possibilité d’annulation de compromis de vente pour le vendeur
Si l’acquéreur a davantage de latitude pour annuler l’avant-contrat, ce n’est pas le cas pour le vendeur. Dès qu’il signe le compromis, il est engagé vis-à-vis de l’acquéreur. Cependant, s’il y a une promesse unilatérale de vente, cela signifie qu’il ne peut vendre son bien à personne pendant une durée définie.
Cependant, il peut annuler un compromis si l’acheteur ne respecte pas les engagements contractuels. Il peut également se rétracter si une condition suspensive n’est pas réalisée. Cependant, si l’acheteur et le vendeur négocient à l’amiable pour annuler le compromis de vente, le vendeur peut se désengager.
