De nombreuses lois régissent l’immobilier, mais la loi Censi-Bouvard 2021 a suscité un grand intérêt. En fait, le projet de loi de finances 2021 n’a prévu aucun changement pour les investisseurs locatifs. Mais qu’est-ce que la loi Censi-Bouvard au juste ?
Tout autour de la loi Censi-Bouvard
La Loi Censi-Bouvard de 2021 concerne les locations meublées dans les résidences services, et c’est le contribuable qui effectue un investissement immobilier en résidence meublée. C’est ce qui permet de réduire l’impôt de 11% et de 21% maximum, mais sous certaines conditions. On calcule donc la réduction d’impôt avec le pourcentage du prix de revient des logements. On utilise un pourcentage de 11% du prix HT pour les logements d’un montant de 300 000 € HT. La réduction d’impôt s’étend aussi jusqu’à neuf ans. Toutefois, on peut la reporter de 6 ans si l’impôt est plus élevé que le montant à payer. L’investisseur récupère alors la TVA sur le montant de l’investissement. Il obtient ainsi le statut de loueur en meublé non professionnel. Ses revenus sont, par conséquent, défiscalisés grâce à l’amortissement de la dette.
Les conditions requises
Il y a plusieurs conditions à remplir pour bénéficier de l’avantage fiscal de la loi Censi Bouvard de 2021. Le logement doit être un bien immobilier neuf ou en état d’achèvement, compris entre 2013 et 2021. Les logements réhabilités depuis moins de 15 ans bénéficient aussi des avantages du dispositif. Le bien doit être alors loué et meublé depuis douze mois suivant son achèvement. Le bail commercial de la résidence doit être également prévu pour un délai de neuf ans. Cette loi n’est pas en fonction de la zone ni du plafond du loyer. En outre, le locataire peut cumuler plusieurs investissements. De même, on peut acquérir plusieurs logements pendant l’année. D’autre part, l’activité de loueur en Meublé Non Professionnel ne s’applique pas à titre professionnel. La location doit être alors dans les environs de 23 000 € par an. En effet, les recettes locatives ne peuvent pas dépasser ce montant. Elles sont prévues pour les revenus BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux).
